Représentée par ses gérants Monsieur Morgan POURTAL et Madame Lisa PONS, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro de SIRET 914 446 679 00021.

 Responsabilité civile des professionnels du Bâtiment assuré auprès de BPCE IARD SA à Niort 79000. Attestation disponible à la commande.

 ARTICLE 1- COMMANDE

Par commande, nous entendons tout devis accepté et signé accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis. Toute commande de travaux après signature des deux parties du devis descriptif ci-inclus, implique l’acceptation sans réserve par le client aux présentes conditions générales de vente. Aucun chantier ne pourra démarrer avant réception de l’acompte de 20%. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive Incluant son droit de rétraction de 14 jours en application de l’article L 221-18 du code de la consommation sauf si les prestations sont en cours de réalisation ou terminées.

ARTICLE 2- VALIDITÉ

La présente proposition est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai minimum de 3 mois à partir de la date présente sur le devis. Au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

ARTICLE 3- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout devis, factures, documents techniques, plans, photographies remit aux clients demeurent la propriété exclusive de la Société Nuancea. Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 4- DÉLAIS

 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera directement chez le Client, dans le délai de maximum d’un an à compter de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client et l’acompte réceptionné. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité du Client, des matériaux, des équipements et pièces et des autres corps de métiers intervenant sur les chantiers. Toutes modifications des travaux, retards des autres corps d’états, impossibilité de mettre les lieux à disposition à la date prévue, de forces majeures, nous dégages de tout engagement relatif aux délais de livraisons.

ARTICLE 5- PRIX

Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. Le prestataire est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

ARTICLE 6- EXÉCUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, carrelages, plomberies et électricités. Le lieu d’intervention devra être suffisamment dégagé afin que le Prestataire puisse exécuter sa prestation. Un accès électrique et un point d’eau seront éventuellement essentiels selon le projet, ainsi que l’installation par nos équipes d’un moyen de chauffages électriques pour la bonne tenue des travaux en cas de besoin. Les travaux seront exécutés conformément aux règles des DTU en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles en vigueur des DTU. Elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

ARTICLE -7 RÉCEPTION

Dès l’achèvement des travaux par le prestataire, le client et le prestataire se réuniront pour signer l’acte de réception sous 51 jours. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

ARTICLE 8- GARANTIES LÉGALES

Le prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles l. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité des DTU, permet de définir la prestation ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente. Le client doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remplacement dans un délai de 6 mois maximum.

ARTICLE 9- PAIEMENT

Le règlement des travaux commandés et une fois exécutés sera effectué de la façon suivante : pour une durée travaux n’excédant pas 1mois, il sera versé un acompte de 20 % à la commande, le solde réglé après exécution à la présentation de la facture. Pour une durée de travaux supérieure à 1mois, il sera versé un acompte de 20 % à la commande lorsqu’une date sera fixée dans un délai maximal d’un an. Les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation des factures de situation par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 10- CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant ttc du devis ou de la commande. Conformément à l’article l441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Le taux de ces intérêts de retard est une fois et demie le taux d’intérêt légal, en application de l’article l.441-6 du code de commerce. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, en mois entamé comptant pour un mois entier.

ARTICLE 11- JURIDICTION COMPÉTANTE

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le prestataire fait attribution de compétence aux tribunaux liés à son siège social.